Déclarer mon activité
Etape n°1 – Déclarer en mairie
La loi prévoit que « toute personne qui met en location un ou plusieurs meublés de tourisme doit faire une déclaration préalable à la mairie où est située la location ». Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à l’application d’une amende de 3ème catégorie.
Cette « Déclaration en mairie des meublés de tourisme » se fait en ligne ou à l’aide duformulaire papier Cerfa n°14004*04 .
Etape n°2 – Bien remplir le formulaire P0i
L’activité civile se déclare via le formulaire Cerfa n°11921*07 « Déclaration de début d’activité – Personnes physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) », téléchargeable sur internet et à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble. Cette déclaration permettra alors à votre activité d’être immatriculée et d’obtenir un numéro SIRET.
Liens vers le Cerfa et la notice.
À noter
Si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l’année précédente.