Le classement ministériel - Les étoiles "Meublés de tourisme"
Le classement des meublés obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif d’indiquer au client un niveau de confort, d’équipements et de services.
Le classement des meublés de tourisme est national, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l’issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s’il souhaite que son hébergement continue de bénéficier d’un classement.
La grille de classement contient 133 critères répartis en 3 grands chapitres : équipements, services au client, accessibilité et développement durable.
La procédure de classement
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Il s’adresse à un organisme de son choix parmi ceux qui figurent sur la liste des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou la liste des organismes visés (article L. 324-1 du code du tourisme).
Consulter la liste des organismes accrédités
Consulter la liste des organismes agréés
Dans le mois qui suit la visite du meublé, l’organisme qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l‘arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :
– le rapport de contrôle ;
– la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur ;
– une proposition de décision de classement.
Le loueur (ou son mandataire) dispose d’un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai, le classement est acquis.
Les décisions de classement sont transmises, mensuellement par voie électronique, par les organismes chargés des visites de classement à l’organisme départemental du tourisme concerné (CDT, ADT, …) chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.
Pour toute information complémentaire sur la procédure de classement des meublés de tourisme, consultez la page mise en place par les services du ministère en charge du tourisme (Direction générale des entreprises – sous-direction du tourisme).
A savoir, vous avez l’obligation d’afficher la décision du classement dans votre logement, le tout de manière visible.
Avantages du classement en meublé de tourisme
Il y a plusieurs avantages de faire une demande de classement d’un meublé de tourisme :
– Gage de qualité et de transparence sur la prestation proposée de l’hébergement qui facilite la location du bien ;
– Abattement fiscal de 71% pour le régime micro BIC ;
– Avantage pour les propriétaires percevant des recettes annuelles liées à la location de leur bien supérieures à 23 000 € (Loi de financement de la Sécurité Sociale) ;
– Possibilité d’adhérer à l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), pour pouvoir accepter les règlements par chèques vacances ;
– Impact sur la méthode de calcul et sur le montant de la taxe de séjour à prélever.
Ces recettes peuvent être imposées sous le régime « micro » si elles ne dépassent pas un seuil de 70.000 € annuels. Ce seuil est porté à 170.000 € (par année) lorsque le meublé est classé.
Le classement permet également de bénéficier d’un avantage fiscal puisque les revenus, s’ils n’excèdent pas le seuil susmentionné, donnent droit à un abattement forfaitaire s’élevant à 71%, contre seulement 50% en location meublée classique.
Votre organisme habilité pour Chamrousse :
Clévacances