Définition d'un meublé de tourisme
« Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et n’y élit pas domicile.
La non-élection de domicile est assurée par l’engagement du propriétaire à ne pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 12 semaines. »
Définition du Code du tourisme (ArticleD324-1)
Trois conditions doivent être réunies pour que ce bien soit considéré comme un meublé de tourisme :
– Le locataire doit pouvoir bénéficier d’un usage exclusif (le propriétaire ne doit pas être présent.) ;
– Le locataire doit être de passage et ne pas y élire domicile ;
– Le locataire ne peut pas séjourner plus de 90 jours cumulés dans l’hébergement.
Si votre logement fait partie d’une copropriété, penser à vérifier que le règlement de la copropriété n’interdit pas la mise en location.
La location de meublé peut être soit :
– une activité civile. Elle ne concerne que de l’hébergement sans autre prestation ou limitées au nombre maximal de 3. Exemple : la location de draps, le ménage de fin de séjour, etc. ;
– une activité commerciale. Cela comporte des services de parahôtellerie au nombre supplémentaire de 3. Exemple : L’accueil personnalisé et cadeau de bienvenue / préparation des petits-déjeuners / location de linge / ménage en cours de séjours, etc.
La plupart du temps, l’activité de location est civile donc non professionnelle. Plus d’informations, sur la page dédiée : Loueur en meublé non professionnel ou loueur en meublé professionnel.