Obligation de réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) collectif

Article L 126-31 Code de la Construction et de l’Habitat

Les bâtiments d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2023 ont l’obligation de réaliser un DPE collectif à renouveler tous les 10 ans, sauf pour les copropriétés classées A, B ou C après le 1er juillet 2021.

Les copropriétés doivent détenir ce DPE dès :
– Le 01/01/2024, pour les copropriétés de plus de 201 lots et plus à usage de logements, bureaux ou de commerces ;
– Le 01/01/ 2025, pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;
– Le 01/01/ 2026, pour les copropriétés jusqu’à 50 lots ou moins.

Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) : contenu et entrée en vigueur

Article 14-2 Loi du 10 Juillet 1965

Le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire pour toute copropriété d’habitation de plus de 15 ans (sauf si le Diagnostic Technique Global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des 10 prochaines années).

Il comprend :
– La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
– Les attentes en termes de performances à la suite des travaux ;
– La planification des travaux sur 10 ans ;
– L’estimation sommaire des coûts des travaux et leur priorisation.

Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) doit être réalisé dès :
– Le 01/01/2023, pour les copropriétés de 201 lots et plus à usage de logements, bureaux et commerces ;
– Le 01/01/2024, pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;
– Le 01/01/2025, pour les copropriétés jusqu’à 50 lots ou moins.

Le syndic est en charge d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires les modalités d’élaboration du projet de Plan Pluriannuel de Travaux, qui sont votées à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Passoires énergétiques : interdiction progressive de la mise en location de résidence principale

/!\ Cette mesure ne s’applique PAS à l’heure actuelle aux meublés de tourisme /!\

Un logement est défini comme indécent selon plusieurs critères (santé, sécurité, nuisibles, etc.) dont la performance énergétique minimale du logement. Ainsi, sans travaux de rénovation énergétique, les propriétaires bailleurs ne pourront plus mettre en location certains logements, jugées indécents, à partir de :
– 2025 pour les locations classées G ; 
– 2028 pour les locations classées F ;
– 2034 pour les locations classées E.